1965062802
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1965062802 28 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant la fixation des dates de vacances pour 1965 dans les entreprises de fabrication de sacs à petite et moyenne contenance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062802 28 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant la fixation des dates de vacances pour 1965 dans les entreprises de fabrication de sacs à petite et moyenne contenance
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28 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant la fixation des dates de vacances pour 1965 dans les entreprises de fabrication de sacs à petite et moyenne contenance
Publication: 17 juillet 1965
Numéro: 1965062802
page: 88888
Dossier numéro: 1965-06-28/