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1965062801 BE

1965062801 28 JUIN 1965. - Arrêté ministériel approuvant le nouveau texte de l'article 20 du règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1965. - Arrêté ministériel approuvant le nouveau texte de l'article 20 du règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 13 juillet 1965

Numéro: 1965062801

page: 8393

Dossier numéro: 1965-06-28/

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