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1965062511 BE

1965062511 25 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers occupés dans le commerce de bière et eaux de boisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062511 25 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers occupés dans le commerce de bière et eaux de boisson Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers occupés dans le commerce de bière et eaux de boisson

Publication: 3 août 1965

Numéro: 1965062511

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-25/

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