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1965062507 BE

1965062507 25 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle concernant la qualification professionnelle des ouvreuses de théâtre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle concernant la qualification professionnelle des ouvreuses de théâtre

Publication: 15 juillet 1965

Numéro: 1965062507

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-25/

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