1965062506
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1965062506 25 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965062506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062506 25 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965
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25 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965
Publication: 15 juillet 1965
Numéro: 1965062506
page: 88888
Dossier numéro: 1965-06-25/