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1965062402 BE

1965062402 24 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1953 fixant le régime d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires accomplissant, en temps de paix, des déplacements de service à l'intérieur du royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062402 24 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1953 fixant le régime d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires accomplissant, en temps de paix, des déplacements de service à l'intérieur du royaume Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1953 fixant le régime d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires accomplissant, en temps de paix, des déplacements de service à l'intérieur du royaume

Publication: 14 juillet 1965

Numéro: 1965062402

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-24/

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