1965062305
BE
BE
1965062305 23 JUIN 1965. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965062305
Art. 1 1965062305 23 JUIN 1965. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2007-12-17/40 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2008 ; voir également l'art. 4>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-12-2007 publié le 28-12-2007