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1965062303 BE

1965062303 23 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Publication: 30 juin 1965

Numéro: 1965062303

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-23/

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