Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965062302 BE

1965062302 23 JUIN 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062302 23 JUIN 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Publication: 30 juin 1965

Numéro: 1965062302

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →