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1965062301 BE

1965062301 23 JUIN 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062301 23 JUIN 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

Publication: 30 juin 1965

Numéro: 1965062301

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-23/

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