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1965062251 BE

1965062251 22 JUIN 1965. - Arrêté royal - Election de sénateurs provinciaux. - Convocation du conseil provincial de la Flandre orientale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062251 22 JUIN 1965. - Arrêté royal - Election de sénateurs provinciaux. - Convocation du conseil provincial de la Flandre orientale Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1965. - Arrêté royal - Election de sénateurs provinciaux. - Convocation du conseil provincial de la Flandre orientale

Publication: 24 juin 1965

Numéro: 1965062251

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-22/

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