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1965062110 BE

1965062110 21 JUIN 1965. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062110 21 JUIN 1965. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1965. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

Publication: 1 juillet 1965

Numéro: 1965062110

page: 7918

Dossier numéro: 1965-06-21/

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