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1965062109 BE

1965062109 21 JUIN 1965. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités pour frais de séjour octroyés au personnel provincial et communal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 JUIN 1965. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités pour frais de séjour octroyés au personnel provincial et communal

Publication: 30 septembre 1965

Numéro: 1965062109

page: 10960

Dossier numéro: 1965-06-21/30

Erratum : Publication du 2 octobre 1965, ERRATUM

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