1965062107
BE
BE
1965062107 21 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1961 fixant le montant des jetons de présence alloues aux présidents, vice-présidents, assesseurs juridiques, effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers des conseils de prud'hommes de première instance et aux présidents, présidents suppléants et conseillers des conseils de prud'hommes d'appel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965062107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062107 21 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1961 fixant le montant des jetons de présence alloues aux présidents, vice-présidents, assesseurs juridiques, effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers des conseils de prud'hommes de première instance et aux présidents, présidents suppléants et conseillers des conseils de prud'hommes d'appel
Ouvrir la source officielle
21 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1961 fixant le montant des jetons de présence alloues aux présidents, vice-présidents, assesseurs juridiques, effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers des conseils de prud'hommes de première instance et aux présidents, présidents suppléants et conseillers des conseils de prud'hommes d'appel
Publication: 13 juillet 1965
Numéro: 1965062107
page: 88888
Dossier numéro: 1965-06-21/