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1965062106 BE

1965062106 21 JUIN 1965. - Arrêté royal fixant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents des conseils de prud'hommes d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 JUIN 1965. - Arrêté royal fixant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents des conseils de prud'hommes d'appel

Publication: 13 juillet 1965

Numéro: 1965062106

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-21/

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