1965062105
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1965062105 21 JUIN 1965. - Arrêté royal fixant le barème des indemnités fixes à accorder aux assesseurs juridiques effectifs des conseils de prud'hommes de première instance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965062105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062105 21 JUIN 1965. - Arrêté royal fixant le barème des indemnités fixes à accorder aux assesseurs juridiques effectifs des conseils de prud'hommes de première instance
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21 JUIN 1965. - Arrêté royal fixant le barème des indemnités fixes à accorder aux assesseurs juridiques effectifs des conseils de prud'hommes de première instance
Publication: 13 juillet 1965
Numéro: 1965062105
page: 88888
Dossier numéro: 1965-06-21/