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1965062103 BE

1965062103 21 JUIN 1965. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062103 21 JUIN 1965. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1965. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille

Publication: 7 juillet 1965

Numéro: 1965062103

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-21/

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