1965061802
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1965061802 18 JUIN 1965. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises relevant de la commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques, agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965061802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965061802 18 JUIN 1965. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises relevant de la commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques, agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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18 JUIN 1965. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises relevant de la commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques, agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 13 juillet 1965
Numéro: 1965061802
page: 8397
Dossier numéro: 1965-06-18/