Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965061501 BE

1965061501 15 JUIN 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport, autre qu'une voiture, leur appartenant

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965061501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965061501 15 JUIN 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport, autre qu'une voiture, leur appartenant Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport, autre qu'une voiture, leur appartenant

Publication: 16 juillet 1965

Numéro: 1965061501

page: 8622

Dossier numéro: 1965-06-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →