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1965061104 BE

1965061104 11 JUIN 1965. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965061104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965061104 11 JUIN 1965. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1965. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre

Publication: 25 juin 1965

Numéro: 1965061104

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-11/

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