1965061101
BE
BE
1965061101 11 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum, non compris le siège du conducteur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965061101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965061101 11 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum, non compris le siège du conducteur
Ouvrir la source officielle
11 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum, non compris le siège du conducteur
Publication: 25 juin 1965
Numéro: 1965061101
page: 88888
Dossier numéro: 1965-06-11/