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1965060911 BE

1965060911 9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, confiturerie, siroperie et pectinerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1965060911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965060911 9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, confiturerie, siroperie et pectinerie Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, confiturerie, siroperie et pectinerie

Publication: 3 août 1965

Numéro: 1965060911

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-09/

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