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1965060908 BE

1965060908 9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du diamant modifiant sa décision du 13 décembre 1962 adaptant les salaires minimums, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965060908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965060908 9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du diamant modifiant sa décision du 13 décembre 1962 adaptant les salaires minimums, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963 Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du diamant modifiant sa décision du 13 décembre 1962 adaptant les salaires minimums, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963

Publication: 14 juillet 1965

Numéro: 1965060908

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-09/

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