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1965060907 BE

1965060907 9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 avril 1965 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965060907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 avril 1965 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 10 juillet 1965

Numéro: 1965060907

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-09/

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