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1965060906 9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums ainsi que la prime pour le travail de nuit, pour les ouvriers des brasseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965060906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums ainsi que la prime pour le travail de nuit, pour les ouvriers des brasseries

Publication: 3 juillet 1965

Numéro: 1965060906

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-09/

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