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1965060405 BE

1965060405 4 JUIN 1965. - Arrêté royal chargeant définitivement la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie de la perception d'une part de 2 % comprise dans la cotisation de vacances de 8 % due par les employeurs affiliés à la caisse de vacances précitée (abrogé par AR 24-05-1967, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965060405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965060405 4 JUIN 1965. - Arrêté royal chargeant définitivement la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie de la perception d'une part de 2 % comprise dans la cotisation de vacances de 8 % due par les employeurs affiliés à la caisse de vacances précitée (abrogé par AR 24-05-1967, art. 2) Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1965. - Arrêté royal chargeant définitivement la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie de la perception d'une part de 2 % comprise dans la cotisation de vacances de 8 % due par les employeurs affiliés à la caisse de vacances précitée (abrogé par AR 24-05-1967, art. 2)

Publication: 17 juillet 1965

Numéro: 1965060405

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-04/

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