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1965060402 BE

1965060402 4 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de bonneterie, concernant la fixation des dates de vacances pour 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965060402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de bonneterie, concernant la fixation des dates de vacances pour 1965

Publication: 18 juin 1965

Numéro: 1965060402

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-04/

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