1965060205
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1965060205 2 JUIN 1965. - Arrêté ministériel relatif au taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965060205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965060205 2 JUIN 1965. - Arrêté ministériel relatif au taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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2 JUIN 1965. - Arrêté ministériel relatif au taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 15 juillet 1965
Numéro: 1965060205
page: 88888
Dossier numéro: 1965-06-02/