1965060201
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1965060201 2 JUIN 1965. - Arrêté ministériel prorogeant en ce qui concerne le premier et le deuxième trimestre 1965, les délais d'introduction des déclarations prévues par l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965060201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965060201 2 JUIN 1965. - Arrêté ministériel prorogeant en ce qui concerne le premier et le deuxième trimestre 1965, les délais d'introduction des déclarations prévues par l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire
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2 JUIN 1965. - Arrêté ministériel prorogeant en ce qui concerne le premier et le deuxième trimestre 1965, les délais d'introduction des déclarations prévues par l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire
Publication: 12 juin 1965
Numéro: 1965060201
page: 88888
Dossier numéro: 1965-06-02/