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1965060101 BE

1965060101 1 JUIN 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965060101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965060101 1 JUIN 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

Publication: 15 juillet 1965

Numéro: 1965060101

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-01/

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