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1965053103 BE

1965053103 31 MAI 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-cinquième emprunt, d'un montant effectif de 30 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965053103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965053103 31 MAI 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-cinquième emprunt, d'un montant effectif de 30 millions de francs Ouvrir la source officielle

31 MAI 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-cinquième emprunt, d'un montant effectif de 30 millions de francs

Publication: 30 juin 1965

Numéro: 1965053103

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-31/

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