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1965053102 BE

1965053102 31 MAI 1965. - Arrêté royal relatif à la fiscalité au profit des communes en matière de taxe de circulation sur les véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965053102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1965. - Arrêté royal relatif à la fiscalité au profit des communes en matière de taxe de circulation sur les véhicules automobiles

Publication: 26 juin 1965

Numéro: 1965053102

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-31/

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