1965052801
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1965052801 28 MAI 1965. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965052801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052801 28 MAI 1965. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1965
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28 MAI 1965. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1965
Publication: 17 juin 1965
Numéro: 1965052801
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-28/