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1965052701 BE

1965052701 27 MAI 1965. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965052701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1965. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

Publication: 29 juin 1965

Numéro: 1965052701

page: 7794

Dossier numéro: 1965-05-27/

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