1965052604 26 MAI 1965. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires, chargés de veiller à l'application de la loi susdite. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2002 et mise à jour au 30-06-2017)

Outre les officiers de la police judiciaire, les agents judiciaires près les parquets, les gendarmes et les agents de la police communale, les inspecteurs et contrôleurs de l'Administration de la réglementation du Ministère des Classes moyennes, les inspecteurs et contrôleurs de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie, les fonctionnaires et agents de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, de l'Administration des Douanes et Accises sont chargés de veiller à l'application de la loi du 19 février 1965 et des arrêts pris en exécution de celle-ci.

(Sont également chargés de l'application de la loi du 19 février 1965 précitée et de ses arrêtés d'application, [ '> 1 ...] '> 1 les inspecteurs et les contrôleurs de l'Office national de Sécurité sociale et les inspecteurs et les contrôleurs du Service d'Inspection des lois sociales du Ministère de l'Emploi et du Travail.) <AR 2002-11-27/36, art. 1, 002; En vigueur : 30-12-2002>

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( 1 )<AR 2017-06-22/02 , art. 7, 003; En vigueur : 01-07-2017>

Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre des Affaires économiques et d l'Energie, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et notamment l'article 12;

.....

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-06-2017 publié le 30-06-2017

Article modifié : 1

Arrêté royal du 27-11-2002 publié le 20-12-2002

Article modifié : 1