1965052603
BE
BE
1965052603 26 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence alloues aux secrétaires de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux, et appartenant au personnel des administrations de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965052603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052603 26 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence alloues aux secrétaires de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux, et appartenant au personnel des administrations de l'Etat
Ouvrir la source officielle
26 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence alloues aux secrétaires de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux, et appartenant au personnel des administrations de l'Etat
Publication: 13 juillet 1965
Numéro: 1965052603
page: 8382
Dossier numéro: 1965-05-26/