1965052504
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1965052504 25 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le taux d'intervention de l'Etat pour 1965 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jours, maisons maternelles, crèches et pouponnières
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965052504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052504 25 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le taux d'intervention de l'Etat pour 1965 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jours, maisons maternelles, crèches et pouponnières
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25 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le taux d'intervention de l'Etat pour 1965 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jours, maisons maternelles, crèches et pouponnières
Publication: 3 juillet 1965
Numéro: 1965052504
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-25/