1965052503
BE
BE
1965052503 25 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant aux ouvriers de la boulangerie artisanale les mêmes avantages que ceux accordés aux ouvriers de l'industrie alimentaire par le " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965052503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052503 25 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant aux ouvriers de la boulangerie artisanale les mêmes avantages que ceux accordés aux ouvriers de l'industrie alimentaire par le " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire "
Ouvrir la source officielle
25 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant aux ouvriers de la boulangerie artisanale les mêmes avantages que ceux accordés aux ouvriers de l'industrie alimentaire par le " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire "
Publication: 29 juin 1965
Numéro: 1965052503
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-25/