1965052502
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1965052502 25 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de Garantie de l'industrie alimentaire et fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation sociale complémentaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965052502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052502 25 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de Garantie de l'industrie alimentaire et fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation sociale complémentaire
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25 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de Garantie de l'industrie alimentaire et fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation sociale complémentaire
Publication: 29 juin 1965
Numéro: 1965052502
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-25/