1965052405
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1965052405 24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, modifiées par la décision du 17 avril 1964 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964 et 5 août 1964, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965052405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052405 24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, modifiées par la décision du 17 avril 1964 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964 et 5 août 1964, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant
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24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, modifiées par la décision du 17 avril 1964 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964 et 5 août 1964, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence
Publication: 10 juillet 1965
Numéro: 1965052405
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-24/