1965052404
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1965052404 24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 18 décembre 1962 de la même commission fixant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 1963, déjà modifiée par la décision du 9 octobre 1963, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 février 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965052404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052404 24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 18 décembre 1962 de la même commission fixant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 1963, déjà modifiée par la décision du 9 octobre 1963, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 février 1964
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24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 18 décembre 1962 de la même commission fixant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 1963, déjà modifiée par la décision du 9 octobre 1963, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 février 1964
Publication: 3 juillet 1965
Numéro: 1965052404
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-24/
Erratum : Publication du 26 août 1965, ERRATUM