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1965052402 BE

1965052402 24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et les suppléments de salaire pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965052402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et les suppléments de salaire pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse

Publication: 30 juin 1965

Numéro: 1965052402

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-24/

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