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1965052401 BE

1965052401 24 MAI 1965. - Arrêté royal déterminant le taux de la taxe sur les épreuves d'appareils à vapeur et à air comprime et son mode de perception

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965052401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MAI 1965. - Arrêté royal déterminant le taux de la taxe sur les épreuves d'appareils à vapeur et à air comprime et son mode de perception

Publication: 16 juin 1965

Numéro: 1965052401

page: 7301

Dossier numéro: 1965-05-24/

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