1965052157
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1965052157 21 MAI 1965. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Mutuelle nationale agricole ", établie à Bruxelles-1
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965052157 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052157 21 MAI 1965. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Mutuelle nationale agricole ", établie à Bruxelles-1
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21 MAI 1965. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Mutuelle nationale agricole ", établie à Bruxelles-1
Publication: 17 juillet 1965
Numéro: 1965052157
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-21/