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1965052151 BE

1965052151 21 MAI 1965. - Arrêté ministériel portant désignation des délégués du Ministre de la Prévoyance sociale auprès de la Commission d'appel en matière d'assurance-soins de santé des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965052151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052151 21 MAI 1965. - Arrêté ministériel portant désignation des délégués du Ministre de la Prévoyance sociale auprès de la Commission d'appel en matière d'assurance-soins de santé des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

21 MAI 1965. - Arrêté ministériel portant désignation des délégués du Ministre de la Prévoyance sociale auprès de la Commission d'appel en matière d'assurance-soins de santé des travailleurs indépendants

Publication: 23 juin 1965

Numéro: 1965052151

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-21/

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