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1965052118 BE

1965052118 21 MAI 1965. - Arrêté ministériel relatif à la tenue d'un fichier relatant la carrière des personnes assujetties au régime de pension des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965052118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052118 21 MAI 1965. - Arrêté ministériel relatif à la tenue d'un fichier relatant la carrière des personnes assujetties au régime de pension des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

21 MAI 1965. - Arrêté ministériel relatif à la tenue d'un fichier relatant la carrière des personnes assujetties au régime de pension des travailleurs indépendants

Publication: 18 août 1965

Numéro: 1965052118

page: 9710

Dossier numéro: 1965-05-21/

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