Legislator Jurisprudence & Législation
1965052111 BE

1965052111 21 MAI 1965. - Arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel d'un service public fédéral

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965052111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 MAI 1965. - Arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel d'un service public fédéral

Publication: 23 juin 1965

Numéro: 1965052111

page: 7588

Dossier numéro: 1965-05-21/31

Erratum : Publication du 8 juillet 1965, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →