1965052104
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1965052104 21 MAI 1965. - Arrêté royal déchargeant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du remboursement aux employeurs occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, du salaire hebdomadaire garanti qu'ils ont payé en exécution de l'article 29 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965052104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052104 21 MAI 1965. - Arrêté royal déchargeant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du remboursement aux employeurs occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, du salaire hebdomadaire garanti qu'ils ont payé en exécution de l'article 29 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
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21 MAI 1965. - Arrêté royal déchargeant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du remboursement aux employeurs occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, du salaire hebdomadaire garanti qu'ils ont payé en exécution de l'article 29 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
Publication: 29 mai 1965
Numéro: 1965052104
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-21/