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1965052103 BE

1965052103 21 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires pour 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965052103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052103 21 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires pour 1965 Ouvrir la source officielle

21 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires pour 1965

Publication: 29 mai 1965

Numéro: 1965052103

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-21/

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