1965052050 20 MAI 1965. - Arrêté royal portant attribution de compétence en matière de transport des viandes.

Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, du bourgmestre ou de son délégué ainsi que des inspecteurs et contrôleurs du commerce des viandes, les contrôleurs spéciaux adjoints de l'Administration des Transports ont également mission de surveiller l'exécution des dispositions

1° des articles 20, 34 et 35 de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays;

2° de l'arrêté royal du 14 juillet 1960 relatif au transport par la route des viandes fraîches, préparées ou conservées, graisses et abats, propres à la consommation humaine.

Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, complétée par les lois des 3 août 1955, 25 juillet 1960, 21 mars 1964 et 15 avril 1965, notamment l'article 16;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille et de Notre Ministre des Communications,

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